J.O. 215 du 16 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : IOCG0763546D


Par décret en date du 14 septembre 2007, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :

Dreux (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0005) ;

Le Coudray (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0007) ;

Chartres (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0008) ;

Châteaudun (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0012) ;

Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0013) ;

Saint-Bomer (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0022) ;

Dampierre-sous-Brou (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0029) ;

Toury (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0032) ;

Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0044) ;

Viabon (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0046) ;

Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0053) ;

Chartres (Eure-et-Loir, no ANFR 028 014 0055).

La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.


(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.